Conditions générales d'utilisation : Bien Chez Soi

ARTICLE 1 – PREAMBULE

 
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions d’utilisation du Site internet gratuit Bien Chez Soi, disponible à l’adresse https://bien-chez-soi.laposte.fr.

 Le Site Bien Chez Soi propose les Services suivants :

  • Un service de mise en relation de l’Utilisateur avec des Prestataires référencés pour exécuter des services à son domicile ou à celui d’un Bénéficiaire tiers ; 
  • Des visites de satisfaction réalisées chez le Bénéficiaire après l’exécution des Prestations d’aide-ménagère et d’auxiliaire de vie par le Prestataire référencé ;
  • Un simulateur d’aides financières qui estime, sur la base des informations renseignées par l’Utilisateur, le montant des aides auxquelles l’Utilisateur ou le Bénéficiaire pourrait avoir droit au titre de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou de la CNAV (Caisse nationale d’Assurance Vieillesse) ;
  • Des informations et conseils sur le bien vieillir à domicile : articles, newsletter mensuelle.

Le Site Bien Chez Soi est proposé par la société La Poste, Société anonyme au capital de 3 800 000 000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000 et domiciliée 9, rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris (ci-après désignée « La Poste »).

 
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
 

Les termes et expressions ci-après ont la signification suivante :

  • « Bénéficiaire » : désigne la personne physique bénéficiant de la Prestation avec le Prestataire issu du Service de mise en relation Bien Chez Soi. Le Bénéficiaire peut être l’Utilisateur lui-même ou un tiers désigné par l’Utilisateur. Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas le Bénéficiaire, l’Utilisateur garantit le bon respect des présentes CGU par le Bénéficiaire.
  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne le présent document.
  • « Prestataire » : désigne l’entreprise ou l’organisme référencé par La Poste et proposé à l’Utilisateur à la suite de sa demande de mise en relation pour réaliser la Prestation. Lorsque la Prestation sollicitée par l’Utilisateur est un Service à La Personne, le Prestataire désigné est déclaré, agréé et/ou autorisé conformément à la réglementation en vigueur.
  • « Prestation » : désigne la prestation de services à domicile visée par la demande de mise en relation de l’Utilisateur, à exécuter chez le Bénéficiaire. Les Prestations qui relèvent des Services à La Personne sont éligibles au crédit d’impôt conformément aux dispositions de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.
  • « Service »: désigne le ou les services mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site et décrits à l’article 5 des CGU. Le Service de mise en relation est en partie sous-traité à un partenaire de La Poste.
  • « Services à La Personne » ou « SAP » : désigne les activités destinées aux particuliers dont la liste figure à l’article D.7231-1 du Code du travail et éligibles au crédit d’impôt dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.
  • « Site Internet » ou « Site »: le site internet de l’Offre accessible à l’adresse https://bien-chez-soi.laposte.fr.
  • « Utilisateur » : désigne la personne physique qui utilise les Services. Les Services peuvent être utilisés pour son propre compte ou celui d’un Bénéficiaire. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur s’engage sur l’honneur, en acceptant les présentes, à avoir préalablement recueilli l’accord du Bénéficiaire.


ARTCLE 3 - OBJET 

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et les modalités de réalisation des Services du Site Bien Chez Soi mis à disposition de l’Utilisateur et du Bénéficiaire tiers.

La Poste assure, en tant qu’hébergeur du Site Bien Chez Soi et dans le cadre de son obligation de moyens, la disponibilité et l’accessibilité du Site 24h/24h et 7/7 jours.

En utilisant les Services Bien Chez Soi et en cochant la case prévue à cet effet, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.


ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES BIEN CHEZ SOI


L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique.

Le fonctionnement du Site Bien Chez Soi nécessite une connexion à internet.

Les Services de mise en relation Bien Chez Soi sont disponibles dans les départements suivants d’Ile de France : 77, 78, 91, 92, 94 et 95. 


ARTICLE 5 - DESCRIPTION DES SERVICES BIEN CHEZ SOI


5.1 La mise en relation


Présentation du Service

Le Service de mise en relation permet à l’Utilisateur d’être mis en relation avec un Prestataire pour la fourniture d’une Prestation SAP ou non SAP à son domicile ou au domicile d’un Bénéficiaire tiers.

La demande de mise en relation peut notamment porter sur les Prestations de services à domicile suivantes : 

  • Aide-ménagère
  • Auxiliaire de vie
  • Bricolage
  • Jardinage
  • Visite de lien social
  • Téléassistance
  • Repas à domicile
  • Adaptation du logement

La liste complète et à jour des Prestations figure sur le Site Internet. 

Tous les Prestataires référencés ont une relation commerciale avec La Poste ou son partenaire. Ils sont référencés sur la base des qualifications qu’ils détiennent, de leur respect des réglementations applicables à leur secteur d’activité (et notamment des services à la personne) et de leur engagement à traiter les demandes de mise en relation qui leur sont transmises sous 24 à 48h ouvrées. 

Les demandes de mise en relation pour les Prestations de visite de lien social et de téléassistance sont transmises à un Prestataire unique qui est La Poste Services à la personne, une filiale du Groupe La Poste. 

L’Utilisateur est informé que l’achat de la Prestation à réaliser à son domicile ou à celui du Bénéficiaire s’effectue directement auprès du Prestataire avec lequel il a été mis en relation et nécessite la conclusion d’un contrat avec le Prestataire. La Poste ne peut donc garantir l’aboutissement de la mise en relation entre l’Utilisateur et le Prestataire. 

En tout état de cause, la souscription au Service de mise en relation n’entraine aucune obligation pour l’Utilisateur d’acheter la Prestation auprès du Prestataire avec lequel il a été mis en relation. 


Modalités de souscription au service de mise en relation


Pour faire sa demande de mise en relation, l’Utilisateur renseigne les informations obligatoires du formulaire en ligne suivantes :

  • Choix de la Prestation recherchée, 
  • Indication du lieu de réalisation de la Prestation, 
  • Date de démarrage envisagé de la Prestation, 
  • Estimation du nombre d’heures de Prestation souhaitée,
  • Informations relatives à l’identité et les coordonnées de l’Utilisateur : civilité, nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone,
  • Informations relatives au Bénéficiaire s’il est distinct de l’Utilisateur : civilité, nom, prénom, âge. 

 

L’Utilisateur valide ensuite sa demande de mise en relation en cliquant sur le bouton « Confirmer » après avoir vérifié le récapitulatif de sa demande et reconnaît avoir lu les CGU et les avoir accepté. 

S’il n’est pas lui-même Bénéficiaire de la Prestation demandée, l’Utilisateur reconnait avoir recueilli le consentement du Bénéficiaire pour l’utilisation par La Poste de ses données personnelles dans le cadre du Service Bien Chez Soi.

Une fois la demande de mise en relation effectuée par l’Utilisateur, La Poste lui en accuse réception en adressant un courriel de« Validation de la prise en compte de votre demande » reprenant l’ensemble des éléments de la demande de l’Utilisateur.

Si la demande de mise en relation de l’Utilisateur nécessite un complément d’informations pour être traitée par La Poste, un téléconseiller contactera l’Utilisateur pour compléter sa demande et le mettre en relation avec le Prestataire le plus à même de fournir la Prestation souhaitée. 

La demande de mise en relation de l’Utilisateur est ensuite transmise au Prestataire sélectionné par La Poste susceptible de réaliser la Prestation.

Le Prestataire contactera par téléphone  l’Utilisateur sous 24h à 48h ouvrées pour convenir avec lui des modalités préalables à l’établissement d’un devis (visite à domicile, informations complémentaires,…), que l’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser. 

 

5.2 Les visites de satisfaction

 

L’Utilisateur ayant acheté une Prestation d’aide-ménagère ou d’auxiliaire de vie auprès d’un Prestataire issu de la mise en relation bénéficie gratuitement des visites de satisfaction réalisées par un facteur au domicile du Bénéficiaire. 

Les visites de satisfaction sont disponibles dans les départements suivants d’Ile de France : 77, 94, 95.[DJ1] 

La première visite de suivi de satisfaction est programmée deux (2) mois après la réalisation par le Prestataire de la première des Prestations au domicile du Bénéficiaire : un agent de La Poste prend contact par téléphone avec l’Utilisateur pour convenir du jour et de l’heure de la visite de satisfaction. 

La visite de satisfaction dure environ cinq (5) minutes et comprend la réponse à un questionnaire de satisfaction sur les conditions d’exécution de la Prestation par le Prestataire.  

Les visites de satisfaction sont proposées tous les deux (2) mois à titre gratuit.

Les insatisfactions exprimées par le Bénéficiaire lors des visites de satisfaction seront transmises au Prestataire en vue d’une amélioration de la qualité de ses interventions. Toutefois, La Poste n’a pas de pouvoir coercitif sur les Prestataires et les insatisfactions remontées par le Bénéficiaire ne peuvent donner lieu au déréférencement du Prestataire. 

La Poste ne saurait par ailleurs être responsable des éventuels dommages et/ou désagréments occasionnés par le Prestataire au titre de la Prestation exécutée chez le Bénéficiaire.

Les visites de satisfaction ne sont pas obligatoires ; l’Utilisateur peut y renoncer lors de la prise de rendez-vous téléphonique. 

La Poste se réserve le droit d’arrêter le Service de visites de satisfaction sans que cela ne puisse engager sa responsabilité ni donner lieu à indemnisation. 

5.3 Simulateur d’aides financières


Bien Chez Soi met gratuitement à disposition de l’Utilisateur un simulateur d’aides lui permettant d’évaluer le montant d’aides financières auquel lui ou un Bénéficiaire tiers pourrait avoir droit au titre de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou de la CNAV (Caisse nationale d’Assurance Vieillesse) pour financer des services d’aide à domicile.

Après avoir renseigné tous les champs demandés (degré d’autonomie, besoin du Bénéficiaire, montant des revenus annuels du Bénéficiaire), le simulateur calcule : l’estimation du coût du besoin, l’estimation de l’aide financière selon les revenus annuels déclarés, le montant estimatif du reste à charge. 

Les résultats du simulateur peuvent être envoyés par courriel à l’Utilisateur s’il indique son adresse email. 

Les informations obtenues à partir du simulateur sont purement estimatives et n’ont en aucun cas valeur contractuelle. Elles n’engagent pas La Poste quant à leur contenu et ne constituent en aucun cas une base légale pour l’obtention des aides accordées par l’Etat pour financer les services d’aide à domicile. Elles ne sauraient se substituer à l’instruction du dossier de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire par l’équipe médico-sociale de votre département ou de votre caisse de retraite.  

 

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES

 

6.1 Coût des Services Bien Chez Soi

 

Les Services proposés sont entièrement gratuits pour l’Utilisateur. Cela vaut pour l’ensemble des Services qu’elle inclut à savoir la mise en relation, les visites de satisfaction et le simulateur.

Pour rappel, le coût des Prestations achetées par l’Utilisateur ou le Bénéficiaire tiers auprès d’un Prestataire à l’issue de la mise en relation est fixé par chaque Prestataire et directement réglé au Prestataire.

Pour information, les Prestataires référencés versent à La Poste une somme forfaitaire pour toute demande de mise en relation qui leur est transmise et une commission calculée sur le montant des Prestations facturées à l’Utilisateur ou au Bénéficiaire tiers lorsqu’elles résultent de la mise en relation.

 

6.2 Crédit d’impôt applicable aux Services à la personne 

 

Les Prestations SAP directement achetées par l’Utilisateur auprès des Prestataires issus de la mise en relation sont éligibles au crédit d'impôt dans les conditions prévues par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts et sous réserve des dispositions contractuelles propres à chaque Prestataire. 

 

ARTICLE 7 – ENGAGEMENT DES PARTIES

 

7.1 Engagement de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services pour des prestations réelles et sérieuses.

L’Utilisateur s’engage à indiquer dans leur formulaire de demande de mise en relation des informations exactes.

Toute utilisation abusive des Services et du Site pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de mise en relation fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne.

 

7.2 Engagements et responsabilité de La Poste

 

La Poste s’engage à proposer les Services gratuitement aux Utilisateurs. 

La Poste s’engage à tout mettre en œuvre pour trouver le plus rapidement possible un Prestataire pouvant répondre à la demande de Prestation de l’Utilisateur.

La Poste s’engage à ne pas mettre en relation un Utilisateur avec plus d’un Prestataire pour chaque demande de Prestation.

Les coordonnées de l’Utilisateur seront transmises au Prestataire sélectionné afin qu’il puisse le contacter directement.

La Poste s’efforce de communiquer des informations à jour et vérifiées à l’Utilisateur mais ne peut pas être tenue pour responsable en cas d’erreur, d’omission ou de diffusion de fausses informations de la part d’un Prestataire. 

En aucun cas, La Poste ne pourrait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit dans l’hypothèse où aucun Prestataire n’aurait pu être proposé à l’Utilisateur. 

La Poste n’intervient jamais dans la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation de la Prestation demandée) qui lie l’Utilisateur et le Prestataire qu’il a choisi. Il est d’ailleurs expressément convenu que les visites de suivi de la satisfaction réalisées par La Poste suite à l’exécution des Prestations d’aide-ménagère et d’auxiliaire de vie par un Prestataire n’ont qu’une portée informative ; elles ne sauraient en aucun cas avoir d’effets sur la relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Prestataire ni entrainer un déréférencement du Prestataire.

 

Aussi, La Poste ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des Prestations réalisées par le Prestataire choisi par l’Utilisateur.

La Poste décline également toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de la mise en relation entre l’Utilisateur et un Prestataire.

Il demeure de la seule responsabilité de l’Utilisateur de vérifier les références, les assurances et les compétences du Prestataire avec lesquels il décide de travailler.

 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le Site et les Services qui y sont présentés sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que La Poste détient ou dont elle est autorisée à faire usage. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur. 

L’Utilisateur ne peut en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site et des Services sans l’autorisation préalable écrite de La Poste.

Tout Utilisateur devra respecter toutes les mentions relatives aux droits de la propriété intellectuelle figurant sur le Site et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte.

La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des noms, dessins et modèles appartenant à La Poste ou dont elle détient les droits d’un tiers est strictement interdite sans son accord écrit préalable.  

 

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES


Les informations collectées concernant l’Utilisateur et le Bénéficiaire tiers contiennent des données à caractère personnel et font l’objet d’un traitement dont le responsable est La Poste, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS.

Ces données sont obligatoires et les Services ne pourront pas être fournis si elles ne sont pas renseignées. 

 Elles sont traitées pour permettre :

- L’exécution des Services de mise en relation et de visites de satisfaction : identifier l’Utilisateur et, le cas échéant le Bénéficiaire, et rappeler l’Utilisateur s’il est nécessaire de préciser la Prestation demandée puis transmettre la demande de Prestation au Prestataire, 

- Le fonctionnement du simulateur : évaluer les aides financières auxquelles l’Utilisateur ou le Bénéficiaire pourrait être éligible et calculer le reste à charge, 

- L’envoi de la newsletter et des opérations de prospection commerciale par voie électronique pour les Utilisateurs ayant donné leur accord.

Elles sont destinées aux services en charge de la réalisation des Services, ainsi qu’au partenaire pour la mise en relation et aux Prestataires auxquels le responsable de traitement fait appel.

Elles seront conservées pendant :

- 3 ans pour les données issues de la mise en relation à partir de leur date de collecte ;

- 5 ans pour les données des Bénéficiaires de la visite de satisfaction à compter de la résiliation du Service ;

- Jusqu'à désabonnement des Utilisateurs ou Bénéficiaires tiers de la newsletter.

 

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur et le Bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Ils peuvent faire une demande  de portabilité pour les données nécessaires aux Services ou au Simulateur ou au traitement desquelles ils ont consenti.  

L’Utilisateur et le Bénéficiaire peuvent à tout moment retirer leur consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné.

L’Utilisateur et le Bénéficiaire peuvent aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès. 

Ces droits peuvent être exercés aux adresses suivantes : 

  • Par écrit à Bien Chez Soi La Poste - BP 10245 - 33506 Libourne CEDEX ; 
  • Par courrier électronique à l’adresse mesdonneespersonnelles.laposte@laposte.fr

Veillez à préciser vos nom, prénom, adresse postale et à joindre une copie recto-verso de votre pièce d’identité à votre demande.

Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles de La Poste, vous pouvez contacter Madame la Déléguée à la Protection des Données, CP C703, 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS.

En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous êtes informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « bloctel » sur laquelle vous pouvez vous inscrire : htpps://conso.bloctel.fr  

 

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

 

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de contestations sur l’application, l’interprétation ou l’exécution des CGU, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend. L’Utilisateur pourra écrire à Bien Chez Soi à l’adresse suivante : Bien Chez Soi  CP 209 111 boulevard Brune 75640  Paris Cedex 14

En outre, l’Utilisateur a la possibilité, si la réponse de Bien Chez Soi ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur du groupe La Poste, Case Postale F 407 - 9 rue du Colonel Pierre Avia - 75757 PARIS CEDEX 15, http://www.laposte.fr/mediateurdugroupe, qui est compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes CGU.  

 

A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.