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« Aide financière : l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) » sur le portail du service public

Actualisé le 19/05/2019

Mode d'emploi de la demande APA

L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une aide financière destinée à compenser la perte d'autonomie de votre proche. Connaître ses conditions d'attribution ainsi que les pièces à joindre au dossier vous fera gagner un temps précieux.
Si son état de santé le justifie, votre proche peut prétendre à l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA). Celle-ci, d'un montant variable, s'accorde sous certaines conditions.


Les conditions à remplir


Vous pouvez faire une demande de dossier -auprès du Conseil général du lieu de résidence de votre proche ou auprès de la Sécurité sociale, de certaines mutuelles ou services d'aide à domicile- si votre proche remplit toutes les conditions suivantes :il est âgé de 60 ans ou plus, il est en manque ou en perte d'autonomie en raison de son état physique ou mental, il a besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou est dans un état nécessitant une surveillance régulière (cette condition est sous le contrôle d'une commission médicale qui évaluera le degré de dépendance de votre proche selon une grille appelée grille AGGIR),il réside de façon stable et régulière en France ou, dans le cas où il n'aurait pas la nationalité française, il est en séjour légal en France.


L'attribution de l'APA ne dépend pas des revenus de votre proche. Toutefois, si ses revenus sont inférieurs à 710.31 euros par mois, il sera en plus exonéré du « ticket modérateur », normalement à la charge du bénéficiaire. Le montant de l'APA, en revanche, dépend des ressources de votre parent, mais aussi de ses besoins, déterminés par le plan d'aide élaboré par la commission médicale (nécessité d'une aide à domicile, de transports, etc.). Il se situe ainsi entre 27 euros (faible dépendance et revenus élevés) et 1261.60 euros (dépendance la plus lourde et petits revenus).


Les pièces à joindre


Pour être accepté, le dossier de demande d'APA doit par ailleurs être complet. Vérifiez donc que vous y avez intégré :la photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, livret de famille ou même extrait d'acte de naissance), si votre proche est de nationalité française ou citoyen d'un autre état membre de l'Union européenne, une photocopie du titre de séjour, s'il est d'une autre nationalité, une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu, s'il est propriétaire de biens immobiliers, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, un relevé d'identité bancaire ou postal du compte sur lequel doit être versé l'allocation.  Vous devrez ensuite renvoyer le dossier au Président du Conseil général du lieu de résidence de votre proche. Il sera enregistré ou refusé dans un délai de dix jours. Les modalités de la suite de l'instruction du dossier (notamment l'élaboration du plan d'aide et l'évaluation du degré de dépendance selon la grille AGGIR), vous seront précisées avec l'accusé de réception du dossier.          

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