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Actualisé le 28/06/2019

Présentation des aides

Qu’est-ce que l’APA ?

L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) est une allocation versée par le département du lieu d’habitation principal du bénéficiaire. Elle est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie :

  • qui ont besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne : se lever, se laver, s’habiller…,
  • ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.
  • l’APA à domicile aide à payer les dépenses pour financer les services nécessaires pour bien vieillir à domicile malgré la perte d’autonomie ;
  • l’APA en établissement aide à payer une partie du tarif dépendance en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

L’APA ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues ni du vivant ni au décès de son bénéficiaire. Le département ne peut donc pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire si sa situation financière s’améliore de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA ?

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • résider en France de façon stable et régulière,
  • être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par l’équipe médico-sociale du département

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez bénéficier de l’APA quels que soient vos revenus. Mais, le montant d’aide attribué dépend du niveau de revenus. Par conséquent, un reste à charge, c’est-à-dire une participation progressive aux frais de mise en place de services à domicile en fonction de votre niveau de revenu, vous sera demandée.

Attention : l’APA ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

Comment faire une demande d’APA à Domicile ?

Il n’existe pas de dossier national unique de demande d’APA. Pour introduire une demande d’APA, vous devez retirer le dossier de demande dans le département du domicile principal du demandeur. 

Pour retirer ce dossier, vous pouvez vous adresser aux :

Le dossier complété doit être adressé au président du conseil départemental. Il sera enregistré ou refusé dans un délai de dix jours. Les modalités de la suite de l'instruction du dossier (notamment l'élaboration du plan d'aide et l'évaluation du degré de dépendance selon la grille AGGIR), vous seront précisées avec l'accusé de réception du dossier. 

Le dossier doit être accompagné des pièces obligatoires suivantes :

  • une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu 
  • le cas échéant, toute pièce justificative du patrimoine dormant (photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, relevé annuel d’assurance vie…) 
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) 
  • pour les Français ou les ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, une photocopie au choix :

   du livret de famille

   de la carte d’identité

   du passeport

   de l’extrait d’acte de naissance 

  • pour les étrangers non européens : une photocopie du titre de séjour 

Certains conseils départementaux proposent de télécharger le dossier de demande d’APA sur leur site web. Certains proposent même de faire la demande d’APA en ligne. Pour savoir si votre département propose ces services en ligne, consultez l'annuaire des conseils départementaux.

L’évaluation de vos besoins : le plan d’aide

Après avoir déposé votre dossier de demande d’aide APA, un professionnel de l’équipe médico-sociale APA du département vous rend visite à domicile et va étudier votre situation globale et prendre en compte vos souhaits dans le but d’élaborer un plan d’aide.

Le plan d’aide est conçu par le professionnel de l’équipe médico-sociale ayant évalué votre situation à domicile. Vous recevez une proposition de plan d’aide quelques jours après la visite d’évaluation à votre domicile. 

Cette proposition de plan d’aide indique :

  • votre niveau de perte d’autonomie (GIR),
  • les aides qui vous sont proposées, et qui seront payées par l’APA ; par exemple : le nombre d’heures d’aide à domicile accordées, le nombre de repas portés à domicile, les protections en cas d'incontinence…,
  • le montant total de ces aides,
  • la participation financière laissée à votre charge, s’il y en a une,
  • les préconisations en matière de prévention, de soins ou d’aide et d’accompagnement résultant de l’évaluation globale de vos besoins mais ne relevant pas de l’APA.

Le calcul du montant de l’aide APA

Le montant d’APA versé par le conseil départemental est calculé en fonction :

  • de vos revenus 
  • du coût des aides prévues dans votre plan d’aide. Ce coût est calculé en fonction d’un prix horaire de référence fixé par le conseil départemental. Il est variable et dépend du département, 
  • de votre niveau de GIR évalué à domicile par le professionnel de l’équipe médico-social du département

Vos revenus sont inférieurs à 810,96 € par mois

Les bénéficiaires de l’APA dont les revenus sont inférieurs à 810,96 € par mois sont exonérés de participation financière. 

Vos revenus sont compris entre 810,96 € et 2 986,58 € par mois

Le taux de participation financière des bénéficiaires de l’APA gagnant entre 810,96 € et 2986,58 € est modulé suivant le montant du plan d’aide, afin d’alléger le reste à charge pour les plans d’aide les plus importants.

L’objectif est d’éviter qu’en raison d’un reste à charge trop important, les personnes âgées renoncent à l’aide dont elles ont besoin.

Vos revenus sont supérieurs à 2 986,58 € par mois

Votre participation est égale à 90% du montant du plan d’aide.

Quel est le montant maximal de l’APA à domicile ?

Les plans d’aide APA sont plafonnés et le montant d’APA accordé ne peut pas dépasser un montant maximal fixé pour chaque GIR. Au 1er janvier 2019, les montants maximaux des plans d’aides sont fixés à :

  •     Pour le GIR 1 : 1 737,14 €/mois 
  •     Pour le GIR 2 : 1 394,86 €/mois
  •     Pour le GIR 3 : 1 007,83 € /mois
  •     Pour le GIR 4 :    672,26 €/mois.

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